Veille juridique

Actualité - Environnement
Bruxelles adopte une nouvelle réglementation pour les bateaux de plaisance

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Charge de la preuve de la date du licenciement lorsque l'employeur invoque la rupture du CDI pour mettre fin au CDD de remplacement

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Désignation des représentants du personnel au comité de groupe

Actualité - Finance
La pratique des miles aériens ne constitue pas un abus de bien social

Actualité - Pénal
Le projet de loi sur la grande criminalité pourrait supprimer l'amnistie automatique à l'âge de 18 ans

Actualité - Commercial & Sociétés
Appréciation des limites du régime des micro-entreprises selon la nature de l'activité

Actualité - Monde de la Justice
Décision du Conseil concernant certaines enquêtes et poursuites pénales

Actualité - Rupture du Contrat
Aménagements du projet de réforme après consultation des partenaires sociaux

Actualité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité du patrimoine professionnel et privé en perspective

Actualité - Droit Administratif
Adoption en Conseil des Ministres du projet de loi organique relatif au référendum local

Charge de la preuve de la date du licenciement lorsque l'employeur invoque la rupture du CDI pour mettre fin au CDD de remplacement Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis pour remplacer un salarié absent, a qui incombre la charge de la preuve de la date du licenciement de la personne remplacée et de la date de rupture du contrat, lorsqu'il existe un litige sur la coïncidence des deux dates ?
La Cour de cassation, le 13 mai 2003 a tranché la question.

Désignation des représentants du personnel au comité de groupe Par un arrêt du 13 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les syndicats qui ont valablement désigné des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou aux comités d'établissements, sont par là même représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical lorsqu'un accord collectif prévoit une telle désignation.