Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Le démonstrateur dans un grand magasin est éligible au comité d'entreprise de celui-ci

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'entretien préalable au licenciement d'un salarié doit être strictement individuel

Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
Le juge peut réduire l'honoraire de résultat d'un avocat lorsqu'il est exagéré au regard du service rendu

Actualité - Internet
Les enjeux de la qualité informatique dans une entreprise européenne

Actualité - Commercial & Sociétés
Augmentation des seuils concernant le contrôle des comptes annuels de certaines sociétés

Actualité - Finance
Le Royaume-Uni se prononcera le 9 juin sur son adhésion ou non à l'euro

Actualité - Finance
Le PIB de la zone euro et de l'Union des 15 restent stables au premier trimestre 2003

Actualité - Droit Européen
La France doit 23,15 M d'euros au titre de la PAC pour non-respect de la législation dans le secteur vitivinicole

Consommation
L'Ecolabel communautaire s'ouvre au secteur de l'hébergement touristique
Depuis le 1er mai 2003, les entreprises qui vendent des séjours touristiques dans toute l'Europe peuvent demander l'écolabel de l'Union Européenne, lorsqu'elles souhaitent afficher leur respect de l'environnement, indique la Commission européenne dans un [...]

Le démonstrateur dans un grand magasin est éligible au comité d'entreprise de celui-ci C'est par un arrêt du 30 avril 2003, que la Cour de cassation a précisé que les démonstrateurs dans les grands magasins étant intégrés dans la communauté des travailleurs salariés de ce magasin et dans son entité, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au comité d'entreprise.

L'entretien préalable au licenciement d'un salarié doit être strictement individuel Par un arrêt du 23 avril 2003, la Cour de cassation rappelle que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel, qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques.

Le juge peut réduire l'honoraire de résultat d'un avocat lorsqu'il est exagéré au regard du service rendu Par deux arrêts rendus en peu de temps, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un avocat pouvait prévoir le versement d'un honoraire de résultats dans la convention qu'il signe avec son client.
Par l'arrêt du 13 mars, la Cour de cassation retient qu'un honoraire de résultat de 10% des sommes obtenues par le client est exagéré et peu être réduit par le juge.