Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

Actualité - Droit du Travail
Interprétation de la notion de relation de travail au sens de la directive du 20 octobre 1980

Actualité - Fiscalité
Nouveaux barèmes au 1er juin pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Actualité - Transport
Transport d'argent, de métaux précieux et de bijoux soumis à la réglementation sur la protection des transports de fonds

Actualité - Droit Européen
Le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique est une aide d'Etat interdite

Actualité - Finance
Baisse générale du taux d'inflation annuel dans la zone euro et dans l'UE des 15

Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier Le 11 mars 2003, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences, pour un particulier vendeur d'un véhicule d'occasion, de vices cachés sur ledit véhicule.
Doit-il verser des dommages et intérêts à l'acquéreur ?
Le vendeur est-il tenu de verser à l'acquéreur des dommages et intérêts et peut-il prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation par l'acquéreur en cas de résolution de la vente ?

L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner Par un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation retient que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
Lorsque cette intention de démission n'est pas rapportée et que le salarié explique son absence par le fait d'avoir reçu de son employeur un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement.

Monde de la Justice
Décret d'application de la loi de janvier 2003 relative aux administrateurs et mandataires judiciaires
La loi (n°2003-7) du 3 janvier 2003 a modifié un certain nombre de dispositions du Code de commerce, et précisé que les administrateurs judiciaires sont désormais des mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des [...]

Sécurité & Protection
Recommandations de la CNIL sur la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
Saisie de plaintes par plusieurs personnes qui se voient refuser la location d'un véhicule, la CNIL a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès des principales sociétés exerçant l'activité de loueur de véhicules et de leur chambre syndicale, le Conseil [...]

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Dossier de candidature et formation aux fonctions de juge de proximité
Aujourd'hui, le décret (n°2003-438) du 15 mai 2003 et l'arrêté du 15 mai 2003, apportent les dernières pierres pour la mise en place des juges de proximités, institués par la loi organique (n°2003-153) du 26 février 2003.Les dispositions concernant le profil des [...]