Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur peut légalement demander au salarié d'intervenir pendant son temps de pause

Actualité - Environnement
Transposition de la directive relative aux biocarburants d'ici décembre 2004

Actualité - Droit Médical
Conditions dans lesquelles les anatomo-cytopathologistes peuvent facturer des frais de courrier

Actualité - Commercial & Sociétés
L'UE obtient l'aval de l'OMC pour appliquer des sanctions à l'encontre des Etats-Unis

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune en fonction du pays de domiciliation

Actualité - Fiscalité
Suppression de la contribution des institutions financières

Actualité - Environnement
Le FIPOL est doté de nouveaux fonds pour mieux indemniser les victimes de pollution

L'employeur peut légalement demander au salarié d'intervenir pendant son temps de pause Le fait que des salariés soient amenés, durant leur période de pause, à intervenir pour le compte de l'employeur, n'est pas incompatibles avec les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Toutefois, le 1er avril 2003, la Cour de cassation émet des conditions pour justifier cette intervention.

Dans quelle mesure un préavis de rupture est jugé abusif car trop bref ? Par un arrêt du 31 décembre 2002, la Cour de cassation a précisé dans quelles mesures un préavis de rupture est jugé trop bref, eut égard aux relations commerciales qu'entretenaient les deux sociétés.
Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?

Contrat & Responsabilité
Le point sur le chèque emploi-associatif à compter du 1er janvier 2004
Aujourd'hui, il existe en France près de 900.000 associations rassemblent quelque 11 millions de bénévoles. Plus de 85% d'entre elles sont de taille réduite et ne disposent que d'un budget limité qui ne leur permet pas d'embaucher des salariés.La loi (n°2003-442) du 19 [...]

Commercial & Sociétés
Dans quelle mesure un préavis de rupture est jugé abusif car trop bref ?
Dès lors qu'il est constaté par le juge, que le préavis de rupture donné par écrit est trop bref, eu égard aux relations commerciales qu'entretenaient les deux sociétés, la faute de la société à l'origine de la rupture est rapportée. Après "avoir constate que le [...]

Monde de la Justice
L'obligation pour les avocats d'adhérer au contrat collectif d'assurance au titre de la garantie de la responsabilité civile exploitation est anti-concurrentielle
Aux termes de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, qui réglemente la profession d'avocat, les avocats doivent justifient d'une assurance responsabilité civile souscrite par le barreau, collectivement ou personnellement, ou encore à la fois par le barreau et [...]