Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
La prime d'assurance du véhicule est à la charge de l'acquéreur en cas de résolution de la vente

Commentaire de jurisprudence - Concurrence
Eléments pris en compte dans la détermination de la valeur d'une prime lors d'une vente

Actualité - Environnement
Contestation du bien fondé de la Charte de l'environnement par les écologistes

Actualité - Droit Administratif
Observations du Conseil des sages sur le découpage des circonscriptions

Actualité - Protection Sociale
Amélioration de la protection sociale des ressortissants de pays tiers

Actualité - Commercial & Sociétés
La nouvelle définition des micro-entreprises et des PME entrera en vigueur au 1er janvier 2005

Actualité - Droit Administratif
Le Sénat propose d'abaisser la durée du mandat des sénateurs

Actualité - Fiscalité des professionnels
Régime d'imposition des parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises

La prime d'assurance du véhicule est à la charge de l'acquéreur en cas de résolution de la vente Par un arrêt rendu le 11 mars 2003, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences, pour un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, de vices cachés sur ledit véhicule. Le garagiste est-il tenu de verser à l'acquéreur des dommages et intérêts et peut-il prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation et d'assurance par l'acquéreur en cas de résolution de la vente ?

Eléments pris en compte dans la détermination de la valeur d'une prime lors d'une vente Par cet arrêt la Cour précise que la détermination de la valeur de la prime doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie.
Il appartient à l'entreprise qui propose à la vente des produits donnant droit à l'attribution d'une prime, de limiter la valeur de la prime par rapport à son propre prix de vente.

Famille & Personne
Proposition de loi visant à rénover la politique de compensation du handicap suite à l'arrêt Perruche
Pour mettre un terme à la jurisprudence Perruche, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, ne permet plus l'indemnisation du préjudice moral lié au handicap, en cas de faute avérée des médecins. Cette loi contient également une disposition prévoyant la [...]

Commercial & Sociétés
Obligation de publicité et de frais engagés dans le cadre d'un contrat de franchise
Le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a apporté dans une réponse ministérielle en date du 5 mai 2003 (JOAN Q. n°13019) quelques précisions sur le contenu du contrat de franchise, et l'obligation des [...]