Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Un associé qui autorise l'insertion de son nom dans la dénomination sociale de la société ne perd pas ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Dans quelles mesures la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement ?

Actualité - New-tech
Deutsche Telekom condamnée pour tarifs abusifs d'accès à la boucle locale

Actualité - Finance
Dix priorités pour améliorer la qualité des contrôles des sociétés et protéger les investisseurs

Actualité - Concurrence
Responsabilité civile de celui qui s'approprie illicitement le contenu d'un autre site internet

Actualité - Finance
L'année 2002 a été propice aux acquisitions immobilières et à l'endettement des ménages

Actualité - Fiscalité
Champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Actualité - Immobilier
Le politique du Gouvernement en matière de logement et d'accession à la propriété

Actualité - Commercial & Sociétés
Les créations d'entreprises repartent à la hausse ces derniers mois

Responsabilité Médicale
Un projet de loi reconnaît la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté en Conseil des Ministres, un projet de loi relatif à la politique de santé publique et un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique.Aujourd'hui, la [...]

Un associé qui autorise l'insertion de son nom dans la dénomination sociale de la société ne perd pas ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme Ce n'est pas parce qu'une personne se joint à la constitution d'une société portant son nom et son prénom en vue notamment de la commercialisation d'une ligne de produit, qu'elle renonce à ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2003.

Dans quelles mesures la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement ? Une salariée qui obtient la requalification de plusieurs CDD en CDI, n'obtient pas forcément des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la lettre de rupture répond aux exigences de la lettre de licenciement.