Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Conditions requises pour la protection d'un modèle

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'avis des délégués du personnel avant une procédure de licenciement pour inaptitude peut être recueilli individuellement

Actualité - Internet
Cybergreffe permet de créer une SARL en ligne sur Paris

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers un taux de TVA réduit sur les casques de protection des usagers de la route ?

Actualité - Protection Sociale
Aménagement du régime d'évaluation des avantages en nature dans les hôtels, cafés, restaurants, cafétérias et casinos

Actualité - Commercial & Sociétés
La demande d'autorisation de plantation de vignes pour la fabrication de vin de pays est à déposer avant le 30 juin

Actualité - Internet
Le ".eu" pourra être disponible dès la fin 2003

Conditions requises pour la protection d'un modèle Dans un arrêt du 6 mai 2003, la Cour de cassation a précisé qu'elles devaient être les caractères d'un modèle pour bénéficier de la protection offerte par le code de la propriété intellectuelle.
Dans quelles mesures le titulaire d'un modèle déposé et enregistré peut-il agir en contrefaçon et concurrence déloyale.

L'avis des délégués du personnel avant une procédure de licenciement pour inaptitude peut être recueilli individuellement Selon la Cour de cassation le 29 avril 2003, si le code du travail prévoit que dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude suite à l'impossibilité de reclassement du salarié, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais il n'est pas imposé à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion.

Fiscalité
Proposition de modification du barème fiscal de l'usufruit
Une proposition de loi (n°801) visant à modifier les dispositions de l'article 762 du CGI, propose de revaloriser le barème fiscal qui détermine la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après [...]

Procédure
Protection des témoins et utilisation de moyens de télécommunication
La loi (n°2001-1062) du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a introduit après l'article 706-56 du code de procédure pénale, un titre relatif à la protection des témoins.Désormais, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant [...]

Rupture du Contrat
Grandes disparités en terme de droits à la retraite en fonction du régime et du sexe selon la DRESS
Aujourd'hui, la majorité des actifs partent la retraite à l'âge de 60%, sachant que les femmes travaillent plus longtemps que les hommes pour cause d'interruptions de carrière, révèle une étude de la Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des [...]