Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Dans quelles mesures les copropriétaires sont appelés à contribuer aux charges des parties communes ?

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité engage sa responsabilité personnelle

Actualité - Pénal
Le chauffard provoquant une IVG serait coupable d'homicide involontaire

Actualité - Immobilier
Les frais liés au désamiantage ne doivent pas être supportés par les locataires

Actualité - Protection Sociale
Personnes concernées par l'augmentation du taux des cotisations assises sur les indemnités des élus locaux

Actualité - Immobilier
Le dépôt de garantie pourrait ne plus être encaissable par le bailleur

Actualité - Internet
La vente par internet des billets d'accès aux JO d'Athènes de 2004 est conforme au droit de la concurrence

Actualité - Transport
Précisions sur la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Actualité - Finance
Les prix à la consommation des ménages français se stabilisent en avril

Bioéthique
Une nouvelle proposition de loi souhaite donner le droit à tout individu d'en finir avec sa vie
"Toute personne en mesure d'apprécier les conséquences de ses choix et de ses actes est seule juge de la qualité et de la dignité de sa vie ainsi que de l'opportunité d'y mettre fin dans les conditions limitativement déterminées par la loi". Tel est le contenu de [...]

Dans quelles mesures les copropriétaires sont appelés à contribuer aux charges des parties communes ? Dans un arrêt du 6 mai 2003, la Cour de cassation a précisé dans quelles mesures, le règlement de copropriété d'un immeuble peut dispenser de contribution aux frais d'entretien, de réparation, de réfection et d'éclairage des escaliers, les copropriétaires situés au rez-de-chaussée de cet immeuble.

Le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité engage sa responsabilité personnelle Le gérant d'une société qui volontairement trompe une autre société sur la solvabilité de la société qu'elle dirige, commet une faute d'une particulière gravité qui est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle.