Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Conditions requises pour l'indemnisation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence

Actualité - Droit Médical
Nouvelles obligations d'étiquetage des eaux minérales

Actualité - Environnement
Préparation du sommet du G8 à Evian

Actualité - Rupture du Contrat
L'apparence physique est déterminante dans la vie professionnelle

Actualité - Banque & Assurance
Renforcement de la formation de la profession bancaire pour lutter contre le blanchiment

Actualité - Fiscalité des professionnels
Bruxelles souhaite faciliter et harmoniser l'accomplissement des formalités en matière de TVA

Actualité - Droit du Travail
Durée du travail applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour 2003-2004

Actualité - Fiscalité
Date limite de paiement de l'acompte de la taxe professionnelle fixée au 15 juin

Actualité - Droit Administratif
Le prix du timbre poste passe à 0,50 euros au 1er juin

Protection Sociale
Durée du travail applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour 2003-2004
Une circulaire ministérielle du 17 avril 2003 précise qu'elle est la durée du travail applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour les années 2003 et 2004.
La circulaire a pour objet de préciser les règles relatives à la durée du travail issues du décret du 24 décembre 2002 et de clarifier les règles applicables en matière d'aménagement du temps de travail, eu égard notamment à l'annulation contentieuse prononcée par le Conseil d'Etat le 26 février 2003, dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants. [...]

Conditions requises pour l'indemnisation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence L'indemnisation du préjudice liée au développement d'une activité concurrente créée par un ancien salarié en violation d'une clause de non-concurrence, ne peut intervenir devant le juge commercial qu'une fois intervenue la décision du juge prud'homal constatant la violation de cette clause, a estimé la Cour de cassation le 6 mai 2003.