Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Le pacte d'actionnaire de la CNP Assurances est prolongé jusqu'en 2008

Actualité - Commercial & Sociétés
Réforme des dispositifs d'appui à l'exportation des PME

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Quelles sont les obligations du salarié protégé quant à l'utilisation de ses heures de délégation ?

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
L'utilisation de deniers propres d'un époux au profit de la communauté ouvre droit à récompense lors du divorce

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'UFC dénonce la remise en cause le droit du consommateur à la copie privée

Actualité - Droit Administratif
L'assemblée nationale adopte le projet de référendum local en Corse

Actualité - Immobilier
Modification des modalités de versement de l'avance loca-pass au 1er juillet

L'utilisation de deniers propres d'un époux au profit de la communauté ouvre droit à récompense lors du divorce En cas de divorce la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Dans cette affaire, le juge retient que dès lors que des deniers propres du mari ont été encaissés sur un compte commun et utilisés par les époux dans l'intérêt de la communauté, lors du divorce, le mari a droit à récompense.

Quelles sont les obligations du salarié protégé quant à l'utilisation de ses heures de délégation ? Si l'employeur peut demander à être informé des absences du salarié qui entend utiliser les heures nécessaires à l'exécution de son mandat, il peut seulement demander à celui-ci de lui indiquer l'emploi qu'il a fait de ce temps d'absence.
Peut être sanctionné le salarié qui refuse d'indiquer les instances dans lesquelles il doit siéger.

Rupture du Contrat
La réforme des retraites adoptée en Conseil des Ministres
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a présenté ce matin en Conseil des ministres, son très contesté projet de loi de réforme des retraites. Soutenu par Jean-Pierre Raffarin, qui entend bien mener à terme la réforme des retraites, François [...]

Concurrence
Conditions attachées à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs
Par une circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil, précise le cadre juridique de l'action [...]

Environnement
Obligations d'insonorisation des hôtels, établissements de santé et d'enseignement
Trois arrêtés et une circulaire du 25 avril 2003 parus au journal officiel du jour, imposent de nouveaux seuils de limitation du bruit dans les établissements d'enseignement (arrêté), dans les établissements de santé (arrêté) et dans les hôtels (arrêté). Les seuils de [...]