Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Précisions du régime de fixation des taux d'impositions dans le cadre des articles 31 et 32 de la loi de Finances pour 2003

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le stationnement d'un cyclomoteur dans un hall d'immeuble exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985

Actualité - Sécurité & Protection
Publication du rapport d'activité 2002 de la CNIL

Actualité - Fiscalité
Aménagement de la fiscalité des distributions dans le PLF pour 2004

Actualité - Commercial & Sociétés
Sort des sorties d'actif des biens d'une société civile non-immatriculée au plan fiscal

Actualité - Droit du Travail
Aménagement du contrat initiative-emploi

Actualité - Commercial & Sociétés
Régime des avantages en nature et frais professionnels dans les professions agricoles

Actualité - Concurrence
Les numéros de téléphone mobiles vont devenir portables en France au 1er juillet

Actualité - Rupture du Contrat
Les articles du projet de réforme des retraites adoptés à ce jour par les députés

Actualité - Droit Administratif
Ouverture d'une session extraordinaire au Parlement et dépôt d'une motion de censure

Le stationnement d'un cyclomoteur dans un hall d'immeuble exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985 Un hall d'immeuble ne peut être considéré comme un lieu où des cyclomoteurs peuvent normalement stationner, en conséquence, la réparation du préjudice causé par la propagation de l'incendie du cyclomoteur à des appartements de l'immeuble ne peut être régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, qui ne concerne que les accidents de la circulation.

Monde de la Justice
Délimitation des contraventions pour lesquelles le juge de proximité est compétent
Le décret (n°2003-542) du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité, emporte modification du code de l'organisation judiciaire, du nouveau code de procédure civile, du code de procédure pénale et des dispositions relative à l'aide juridique, à compter du 15 [...]

Protection Sociale
Les revalorisations de prestations sociales à compter du 1er juillet 2003
Plusieurs prestations sont revalorisées au 1er juillet 2003. Il s'agit du RMI, du SMIC, de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte, de l'allocation jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, le régime du paiement indu de prestations familiales et l'allocation [...]