Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La période d'essai est suspendue pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti

Actualité - Droit du Travail
Précisions sur la réglementation applicable au temps de trajet

Actualité - Droit Administratif
Seconde vague de mesures visant à simplifier le droit

Actualité - Fiscalité des particuliers
Plafond de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

Actualité - Internet
Par rapport à ces voisins européens la France est mal classée en 2003

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
La prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente doit être exceptionnelle et spécialement motivée

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi relative au principe de la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Actualité - Fiscalité des particuliers
Relèvement du montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale

Actualité - Banque & Assurance
L'UFC conteste en justice la légalité de la pratique des dates de valeurs pour les chèques

Fiscalité des particuliers
Conditions et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Cette année encore, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. Les dépenses [...]

La période d'essai est suspendue pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti Le délai de 2 mois prévu par l'article L117-17 du Code du travail est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. En conséquence, un employeur peut résilier le contrat d'apprentissage au-delà du délai de 2 mois fixé à compter de la date de signature du contrat, dès lors que le salarié a été en arrêt maladie durant cette période. Par contre, précise la Cour, si la période d'essai est suspendue pendant l'arrêt maladie, elle ne se prolonge que du nombre de jours où le salarié a été absent.

La prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente doit être exceptionnelle et spécialement motivée Par cet arrêt du 16 mars 2004, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant l'interprétation des articles 274 et 276 du Code civil, relatifs au versement d'une prestation compensatoire, par un époux à l'autre, lors d'un divorce.