Veille juridique

Actualité - Environnement
Renforcement des obligations de recyclage des batteries et accumulateurs

Actualité - Famille & Personne
Le Parlement rejette l'accord de transfert des données personnelles sur les passagers transatlantiques et s'en remet à la CJCE

Actualité - Sécurité & Protection
L'OIT renforce la sécurité des gens de mer grâce à la biométrie

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le locataire qui fait obstacle de manière indue à la reprise est privé d'indemnité en cas de vente

Actualité - Commercial & Sociétés
La SAS doit consulter l'assemblée générale tous les 3 ans sur la question de l'épargne salariale

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication du guide 2004 de la protection sociale du créateur d'entreprise

Actualité - Transport
Engagement d'entreprises et associations pour réduire de 50% le nombre des accidents de la route

Actualité - Contrat & Responsabilité
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au contrat volontariat pour les associations

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant échappe à l'article L132-1 du code de la consommation

Commercial & Sociétés
Facturation obligatoire entre professionnels : rappel des règles
Entre professionnels, la délivrance d'une facture est obligatoire pour les ventes ou prestations de services. Elle doit être rédigée en français et établie en double exemplaire par le vendeur dès la réalisation de la vente ou la prestation du service (article L441-3 du [...]

Le locataire qui fait obstacle de manière indue à la reprise est privé d'indemnité en cas de vente Le locataire à qui un droit de reprise des lieux loués est présenté dans les formes, se trouve privé, en cas d'occupation irrégulière, de l'indemnité due pour vente de l'immeuble. Par un arrêt du 24 mars 2004, la Cour de cassation estime que le locataire a, par son attitude, fait obstacle de manière indue à la reprise des lieux par un membre de la famille du propriétaire.

Le contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant échappe à l'article L132-1 du code de la consommation La personne physique qui souscrit plusieurs emprunts à caractère professionnel, destinés à l'achat du droit d'occupation d'un local commercial, aux travaux d'aménagement de ce dernier et à l'achat de matériel, ne peut se prévaloir de l'article L132-1 du code de la consommation, pour invoquer le caractère abusif d'une clause du contrat garantissant le remboursement de l'emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, estime la Cour de cassation le 18 mars 2004.