Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Un décret précise les modalités de détermination du montant de l'allocation de formation hors du temps de travail

Actualité - Droit du Travail
Montant de la contribution forfaitaire due à l'OMI

Actualité - Banque & Assurance
A compter du 1er août 2004 le taux du LEP est abaissé à 3,25%

Actualité - Fiscalité des professionnels
Application du taux réduit aux travaux de construction et de vente de L.E.S en outre-mer

Actualité - Concurrence
Les instances américaines déclarent légales les logiciels peer-to-peer

Actualité - Monde de la Justice
Amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de la criminalité dans la CE

Actualité - New-tech
Yahoo est débouté en appel sur l'application outre atlantique des décisions étrangères

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Une saisie-attribution peut avoir lieu auprès de l'ancien employeur sur le montant d'une condamnation judiciaire en rappel de salaires

Actualité - Fiscalité des particuliers
Incidences de la LFR 2003 sur le dispositif Malraux

Une saisie-attribution peut avoir lieu auprès de l'ancien employeur sur le montant d'une condamnation judiciaire en rappel de salaires Par un arrêt rendu en Assemblée Plénière le 9 juillet 2004, la Cour de cassation estime que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. La saisie est valable dès lors que les sommes dues par l'employeur étaient des rémunérations, bien que le contrat de travail était rompu.