Veille juridique

Actualité - Environnement
La France se conforme aux exigences de Bruxelles s'agissant de l'évaluation du bruit ambiant

Actualité - Finance
Renforcement de la surveillance des banques, assurances et investisseurs appartenant à un conglomérat

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Calcul du décompte des congés payés par rapport à un jour férié en fonction du décompte en jours ouvrés ou ouvrables

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
L'indemnité contractuelle de fin de carrière versée lors d'un licenciement est exonérée de cotisations sociales

Actualité - Banque & Assurance
Accord sur les pratiques tarifaires dans le secteur bancaire

Actualité - Transport
Les entreprises de transport routier devront fournir une formation continue à leurs chauffeurs

Actualité - Consommation
Le projet de loi de réforme de la loi Galland ne sera pas déposé avant début 2005

Calcul du décompte des congés payés par rapport à un jour férié en fonction du décompte en jours ouvrés ou ouvrables Lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.

L'indemnité contractuelle de fin de carrière versée lors d'un licenciement est exonérée de cotisations sociales Dès lors quelle est versée à l'occasion du licenciement, l'indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, doit être exonérée de cotisations sociales. Cette indemnité ne constitue pas une somme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail devant être soumise à cotisation, mais bien une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat.

Protection Sociale
Conditions d'exonération des prestations sociales et culturelles
Les prestations se rattachant aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, ou de l'employeur lorsqu'il gère directement les activités sociales, peuvent dans une certaine mesure bénéficier d'un régime particulier en matière de cotisations et [...]

Protection Sociale
Les bons d'achat et cadeaux de fin d'année accordés par l'employeur ou le CE peuvent être exonérés de cotisations
A l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, couronnés pour beaucoup de salariés et d'enfants par des cadeaux d'entreprises, l'URSSAF rappelle que les bons d'achat et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d'entreprises à un salarié ne sont pas [...]

Fiscalité des professionnels
Conditions attachées à la déduction des cadeaux d'affaires
En principe, le professionnel peut récupérer la TVA, qui est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. La TVA collectée sur les opérations imposables doit être [...]