Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Création d'une prime exceptionnelle d'intéressement de 200 euros

Actualité - Commercial & Sociétés
La notion de contrat de fourniture de service de transport inclut le contrat de location de voiture

Actualité - Fiscalité
Le crédit d'impôt recherche est contraire à la libre prestation de services

Actualité - Droit du Travail
Conditions dans lesquelles l'octroi d'avantages liés à l'emploi occupé peut être discriminatoire et fondé sur le sexe

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Responsabilité de celui qui bénéficie du prêt d'un logement de vacances alors qu'il est incendié pendant qu'il en a la jouissance

Actualité - Banque & Assurance
La rémunération des comptes de dépôts à vue est désormais autorisée

Actualité - Fiscalité
La date de dépôt de plusieurs déclarations professionnelles est reportée au 2 mai

Actualité - Concurrence
Bruxelles donne son feu vert à l'acquisition de Veritas par Symantec

Actualité - Concurrence
La Directive Bolkestein fait encore parler d'elle : la France demande sa révision complète

Article de Murielle Cahen
Les logiciels libres

Article de Jean Belotti
Frein à la surréservation

Banque & Assurance
Précisions sur les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt
Conformément à l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, l'arrêté du 8 mars 2005 vient de préciser quelles sont les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.Depuis 2003, dans un souci de transparence et de protection des [...]

Responsabilité de celui qui bénéficie du prêt d'un logement de vacances alors qu'il est incendié pendant qu'il en a la jouissance En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. A défaut, il est responsable du dommage et doit l'indemniser.