Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Vers une nouvelle simplification du bulletin de paie

Actualité - Monde de la Justice
Le Gouvernement va faire des propositions à propos des actions collectives

Actualité - Commercial & Sociétés
Bruxelles souhaite que les Etats membres facilitent la transmission d'entreprise

Actualité - Commercial & Sociétés
Adoption de l'avis du Parlement européen concernant la modification de la seconde directive droit des societés

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de contrôle sur demande

Actualité - Fiscalité des particuliers
Aménagement des règles d'imposition des plus-values en report d'imposition établies lors du transfert du domicile hors de France

Actualité - Banque & Assurance
Précision sur la base de l'imposition des prélèvements sur les intérêts des comptes de dépôts à vue

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles le locataire peut faire exécuter des travaux et en obtenir le remboursement auprès du bailleur

Actualité - Concurrence
Le Conseil de la concurrence préconise une régulation des prix des SMS

Actualité - Commercial & Sociétés
Proposition de réforme de la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements

Conditions dans lesquelles le locataire peut faire exécuter des travaux et en obtenir le remboursement auprès du bailleur La locataire peut, en cas d'inexécution des travaux, être autorisée à faire exécuter elle-même l'obligation aux dépens de la bailleresse, ce n'est qu'à la condition qu'elle ait adressé à la bailleresse une mise en demeure de faire effectuer les travaux, et qu'elle ait obtenu une décision de justice l'autorisant à les faire exécuter, après avoir essuyé un silence ou un refus de la bailleresse.