Veille juridique

Actualité - Environnement
Adoption définitive du projet de loi relatif aux parcs nationaux et naturels

Actualité - Commercial & Sociétés
Plan triennal d'action de l'Agence pour la création d'entreprise

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Compatibilité du droit français avec la Convention internationale du travail n°158 concernant le délai-congé

Actualité - Protection Sociale
Précisions de l'Urssaf sur la nouvelle procédure visant à renforcer la sécurité juridique des cotisants

Actualité - Protection Sociale
Conséquence de la suppression du régime dérogatoire d'exonération des outils NTIC mis à disposition par l'employeur

Actualité - Fiscalité
Rapport 2005 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Actualité - Immobilier
Le délai de restitution du dépôt de garantie à la remise des clés pourrait passer à 7 jours en l'absence de dette et dégradation

Actualité - Banque & Assurance
Le délai du versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie pourrait être ramené à 2 mois, au-delà des intérêts légaux s'appliqueraient

Actualité - Concurrence
Ouverture complète des services de renseignements téléphoniques à la concurrence, le 3 avril 2006

Actualité - Droit Administratif
Selon le Conseil des Sages la création du CPE a pour finalité un ''intérêt national''

Compatibilité du droit français avec la Convention internationale du travail n°158 concernant le délai-congé Sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L122-5 et L122-6 du Code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention internationale du travail n°158.