Veille juridique

Actualité - Finance
Recommandations de l'AMF à propos de la participation des actionnaires aux assemblées générales

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
La création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé d'un contrat de franchise

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Le projet de loi relatif au droit d'auteur est amendé avant discussion par les sénateurs

Actualité - Droit Européen
Les citoyens de l'Union se plaignent principalement du manque de transparence des administrations

Actualité - Immobilier
La réforme de la saisie immobilière sera effective avant le 1er janvier 2007

Actualité - Droit Administratif
Vers la codification de la propriété des personnes publiques

La création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé d'un contrat de franchise Selon la Cour de cassation, la création d'un site internet ne peux être assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé par le contrat de franchise. Aussi en l'absence de dispositions claires dans le contrat de franchise, relatives à l'excusivité territoriale, le franchisé peut créer un site internet portant le nom de l'enseigne et sa marque.

Article de Martial Mecquignon
La conciliation prud'homale

Article de Murielle Cahen
Que faire lorsque l'on est victime de spamming ?

Article de Serge Kauder
La liberté de se vêtir... au travail

Droit du Travail
Publication du décret organisant la formation des assistants maternels
La loi (n°2005-706) du 27 juin 2005 a amélioré le statut des assistants maternels et familiaux mais aussi renforcé leur droit à la formation (actualité du 28/06/05). Ainsi, tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par [...]

Droit du Travail
Le CPE est remplacé par un dispositif d'accès des jeunes à la vie active en entreprise
La loi (n°2006-457) du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise vient d'abroger les dispositions de la loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, c'est à dire le contrat première embauche. Elle les remplace par un dispositif [...]