Veille juridique
Revue quotidienne de veille juridique : édition du 18 mai 2006
Actualité juridique La CNIL apporte sa contribution au projet Téléactes entre les notaires et l'administration fiscale  L'Union ne veut plus de mention mensongère sur les étiquettes des produits alimentaires  Les députés adoptent un amendement créant une incitation fiscale à l'acquisition d'un récupérateur d'eau pluviale  Signature du contrat en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants Vers la simplification de l'accès aux crédits des PME dans le cadre du plan financier 2007-2013 Les coûts d'implantation d'une entreprise en France sont compétitifs par rapport à d'autres pays européens  Abaissement du montant de la taxe due en cas de demande d'autorisation d'importation parallèle |
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