Veille juridique

Actualité - Immobilier
Les députés examinent en seconde lecture le projet de loi sur le logement

Actualité - Droit Médical
L'ensemble des objectifs visant à limiter le déficit de l'Assurance maladie sera atteint

Actualité - Commercial & Sociétés
Lancement d'un nouveau label destiné à développer le tourisme familial

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat

Actualité - Fiscalité
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers

Actualité - Environnement
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Actualité - Finance
La croissance s'accélère dans la zone euro au premier trimestre 2006

Actualité - Protection Sociale
Les taux de cotisations sociales des VRP multicartes au titre de 2006

Actualité - Immobilier
Les modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie

Fiscalité des particuliers
Précisions sur le nouveau régime fiscal des intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2006
Anciennement, les intérêts et la prime d'épargne des plans d'épargne-logement (PEL) étaient exonérés d'impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. Or depuis l'adoption de l'article 10 de la loi de Financement de la [...]

La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat La Cour de cassation estime qu'il appartient au juge du fond de rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat.