Veille juridique

Actualité - Internet
Vers une définition juridique du courrier électronique professionnel afin qu'il ne soit pas soumis au secret des correspondances

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture

Actualité - Famille & Personne
La réforme des libéralités et des successions est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale

Actualité - Monde de la Justice
Mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre les chiens dangereux

Actualité - Fiscalité des professionnels
Présentation d'un nouveau projet de loi de simplification en faveur des PME d'ici l'été 2006

Actualité - Finance
L'AMF maintient la possibilité offerte à certains OPCVM d'établir un prospectus simplifié sous format libre

Actualité - Monde de la Justice
Versement d'une indemnité forfaitaire de 232 euros pour l'exercice de la mission de conciliateur de justice

Actualité - Environnement
Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture La date de remise par le salarié de sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, constitue le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence prévu dans le contrat de travail.

Famille & Personne
La Parlement adopte la réforme des successions
Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, a été définitivement adopté par le Parlement, à l'issu d'un vote de l'Assemblée nationale conforme à celui du Sénat. Le texte consacre ainsi la première grande réforme du droit des successions [...]

Immobilier
Publication de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Afin d'améliorer les droits du locataire, le Parlement a adopté la loi (n°2006-685) du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Son article premier est consacré à l'exercice du droit de préemption [...]