Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Commentaires de l'administration fiscale sur les nouveautés du régime fiscal du PEA

Actualité - Marchés Publics
La version 2006 du Code des marchés publics facilite l'accès des PME à la commande publique

Actualité - Marchés Publics
Détail sur les nouveautés du Code des marchés publics

Actualité - Banque & Assurance
Les droits des adhérents aux contrats d'assurance de groupe sur la vie lors des assemblées générales

Actualité - Protection Sociale
Amélioration des prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Actualité - Droit Administratif
Les modalités de la déclaration du fonds agricole prévu par la loi d'orientation agricole

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation du montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Actualité - Droits de l'homme
Modalités d'exercice du recours dirigé contre les décisions de refus d'octroi de visa

Commercial & Sociétés
Publication du décret relatif au choix d'un statut par le conjoint collaborateur
La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réglé la situation du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle par l'obligation de choisir [...]

Marchés Publics
Le nouveau Code des marchés publics entre en vigueur au 1er septembre 2006
Le Gouvernement le promettait depuis plusieurs mois, la version modifiée du code des marchés publics est enfin publiée. Elle tient compte des imperfections et incohérences de l'ancienne version. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2006, sachant que [...]