Veille juridique

Actualité - Finance
Adaptation du code des juridictions financières et réforme de la Cour des comptes

Actualité - Droit Médical
La France propose la candidature de Bernard Kouchner à la direction générale de l'OMS

Actualité - Protection Sociale
Adoption en Conseil des ministres du PLFSS pour 2007

Actualité - Sécurité & Protection
Les données personnelles des passagers aériens à destination des Etats-Unis seront transmises aux agences de lutte contre le terrorisme

Actualité - Finance
L'AMF met en ligne le guide "Créer sa société de gestion de portefeuille"

Actualité - Droits de l'homme
Les Etats membres sont invités à transposer la directive sur la politique d'asile

Actualité - Famille & Personne
Les documents médicaux sont protégés par le principe du respect de la vie privée d'un conjoint lors d'une procédure de divorce

Actualité - Internet
Renaud Dutreil annonce l'ouverture début 2007 d'un site internet d'information pour les PME

Actualité - Pénal
Le nouveau statut des arbitres devraient limiter les incivilités lors de rencontres sportives

Fiscalité des particuliers
Fin à l'accord amiable sur la règle des 183 jours applicables aux travailleurs frontaliers
Par accord conclu le 16 février 2006, les autorités compétentes française et allemande se sont accordées pour mettre fin à l'accord amiable sur la règle des 183 jours applicables aux travailleurs frontaliers, et visant à éviter les doubles impositions.Une instruction [...]