Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
L'Etat va davantage simplifier les formalités administratives des petites entreprises

Commentaire de jurisprudence - Consommation
La campagne anti-tabac du CNMRT parodiant la marque Camel n'a pas abusé du droit à la libre expression

Actualité - Concurrence
Premiers engagements lors des négocations sur le devenir de la Poste et du secteur postal

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Formation au dépôt des demandes internationales de brevet par voie électronique

Actualité - Banque & Assurance
Le Garde des sceaux est contre le principe d'un barème indemnitaire pour réparer un dommage corporel

Actualité - Droit du Travail
Réaction immédiate de plusieurs députés à la décision du Conseil d'Etat afin de valider l'accord sur les 39H dans l'hôtellerie et la restauration

Actualité - Commercial & Sociétés
Obligation de déclaration des opérations d'avance remboursable consenties avant le 31 mars de chaque année

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret attribuant à compter du 1er novembre un point d'indice majoré à l'ensemble des personnels de l'Etat

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Conditions requises pour qu'une réorganisation soit une cause économique de licenciement

Article de Stéphanie Dalet-Venot
Date de rupture du contrat de travail : la Cour de Cassation harmonise sa jurisprudence

La campagne anti-tabac du CNMRT parodiant la marque Camel n'a pas abusé du droit à la libre expression En utilisant des éléments du décor d'un paquet de cigarettes de marque, à titre d'illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l'occasion d'une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n'a pas abusé de son droit de libre expression.

Les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du groupe auquel appartient l'entreprise, mais précise que cette règle ne vaut que lorsque les autres sociétés du groupe font partie du même secteur d'activité.

Conditions requises pour qu'une réorganisation soit une cause économique de licenciement Une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. La Cour de cassation estime qu'une réorganisation visant à améliorer des marges qui étaient déjà positives, ne justifie pas la nécessité de procéder à une réorganisation conduisant au licenciement économique d'une salariée.