Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
L'Urssaf prévient qu'en cas d'échec des négociations, l'avenant de 2005 à l'accord sur les salaires du particulier employeur reste en vigueur

Actualité - Droit du Travail
Un rapport sénatorial préconise la barèmisation des cotisations sociales et la mutualisation des charges sociales

Actualité - Droits de l'homme
Dépôt au Parlement d'un projet de loi sur la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Actualité - Droit du Travail
Prochaine publication d'un décret sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains

Commentaire de jurisprudence - Concurrence
Eléments pris en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale par débauchage

Actualité - Monde de la Justice
Lancement d'un nouveau moteur de recherche français dédié au monde de la justice

Actualité - Commercial & Sociétés
L'Etat s'engage à limiter l'inflation législative en ce qui concerne principalement le monde de l'entreprise

Actualité - Protection Sociale
Vers la signature du protocole d'accord relatif au dispositif spécifique d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle

Actualité - Environnement
Le programme 2007 de travail de l'agence européenne de contrôle des pêches

Fiscalité des particuliers
Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social
En principe, l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées, est assujetti à l'impôt sur le revenu (article [...]

Eléments pris en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale par débauchage Le recrutement massif de salariés libres de tout engagement ne saurait à lui seul, hors de toute manoeuvre déloyale, constituer un fait caractéristique de concurrence déloyale. Cette règle est aussi valable lorsque le recrutement est effectué par une société nouvellement créée et concurrente de celle où les salariés ont démissionné.