Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 3 novembre 2006

Actualité juridique Actualité - Protection Sociale L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 Actualité - Commercial & Sociétés Le taux légal des pénalités de retard est de 10,25% Actualité - Transport Renforcement des mesures de contrôle des bagages emportés par les passagers aériens à compter du 6 novembre 2006 Actualité - Banque & Assurance Modalités de transfert des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle Actualité - Droit Administratif Nouveau tarif des insertions au BOAMP à compter du 1er décembre 2006 Actualité - Fiscalité Les principes généraux de fixation du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Actualité - Droit Administratif La CNIL donne son avis sur la proposition de création d'un registre domiciliaire par les Mairies Actualité - Environnement Nature, constitution et mobilisation des garanties financières par les exploitants d'éoliennes Actualité - Droit Administratif Conditions dans lesquelles une commune peut acquérir des biens immobiliers sans maître Actualité - Fiscalité Le ministère des Finances publie des guides sur la réforme de la taxe professionnelle

Inscrivez-vous gratuitement : pour améliorer votre veille juridique quotidienne (newsletter hebdo, jurisprudence, liens vers les sources). << Nov. 2006 >> L M M J V S D     1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Les chaînes d'infos Affaires Social Fiscal Technos Public Judiciaire Civil Santé