Veille juridique

Actualité - Finance
L'AMF publie un guide pratique à l'intention des actionnaires

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Commet une faute grave le salarié qui crypte de sa propre initiative l'accès à son ordinateur professionnel

Actualité - Droits Collectifs
Une mission d'information du Sénat émet des recommandations pour donner un nouvel élan à la politique de la ville en France

Actualité - Finance
L'Union européenne devrait connaitre une phase de croissance accompagnée d'une baisse du chômage et des déficits publics

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La reconnaissance des compétences par un jury est un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement entre les salariés

Actualité - Internet
Nouvelle possibilité de joindre le contact administratif d'un nom de domaine en ".fr" par une interface web

Actualité - Droit du Travail
Publication du décret relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains

Actualité - Fiscalité
Commentaires de l'administration fiscale sur les dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif

Pénal
Liste des infractions de 5ème classe pouvant désormais faire l'objet d'un fichage au STIC
Le fichier qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale, dénommé STIC, recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. [...]

Article de David Taté
La date de la rupture du contrat de travail et ses conséquences

Article de Serge Kauder
Les principaux textes fondant la démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Article de Murielle Cahen
Comment protéger une base de données ?

Commet une faute grave le salarié qui crypte de sa propre initiative l'accès à son ordinateur professionnel Le fait pour un salarié de procéder volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de l'employeur, de manière à faire obstacle à la consultation de son ordinateur, commet une faute grave. De plus, le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte.

La reconnaissance des compétences par un jury est un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement entre les salariés La Cour de cassation admet la validité des dispositions conventionnelles de promotion interne prévoyant le fait de soumettre à un jury la procédure de reconnaissance des compétences des salariés déterminant la classification et la rémunération des salariés. Il s'agit selon elle d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération pour un travail égal.