Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 6 novembre 2006

Actualité juridique

Article de veille

Pénal
Liste des infractions de 5ème classe pouvant désormais faire l'objet d'un fichage au STIC
Le fichier qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale, dénommé STIC, recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. [...]

Doctrine

Article de Murielle Cahen
Comment protéger une base de données ?

Jurisprudence

Droit du Travail
Cass / Soc - 18/10/2006 - Rejet
Commet une faute grave le salarié qui crypte de sa propre initiative l'accès à son ordinateur professionnel Le fait pour un salarié de procéder volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de l'employeur, de manière à faire obstacle à la consultation de son ordinateur, commet une faute grave. De plus, le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis.
Rupture du Contrat
Cass / Soc - 31/10/2006 - Rejet
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte.
Droit du Travail
Cass / Soc - 17/10/2006 - Cassation partielle
La reconnaissance des compétences par un jury est un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement entre les salariés La Cour de cassation admet la validité des dispositions conventionnelles de promotion interne prévoyant le fait de soumettre à un jury la procédure de reconnaissance des compétences des salariés déterminant la classification et la rémunération des salariés. Il s'agit selon elle d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération pour un travail égal.
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