Revue de veille juridique du 6 novembre 2006

Articles de veille

• Liste des infractions de 5ème classe pouvant désormais faire l'objet d'un fichage au STICPénal
  Le fichier qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale, dénommé stic, recense à la fois [...]

Actualité juridique

• L'AMF publie un guide pratique à l'intention des actionnairesFinance
• Une mission d'information du Sénat émet des recommandations pour donner un nouvel élan à la politique de la ville en FranceDroits Collectifs
• L'Union européenne devrait connaitre une phase de croissance accompagnée d'une baisse du chômage et des déficits publicsFinance
• Nouvelle possibilité de joindre le contact administratif d'un nom de domaine en ".fr" par une interface webDroit de l'internet
• Publication du décret relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trainsDroit du Travail
• Commentaires de l'administration fiscale sur les dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatifFiscalité Générale

Jurisprudence commentée

• Commet une faute grave le salarié qui crypte de sa propre initiative l'accès à son ordinateur professionnelArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/10/2006, rejet.
• La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travailArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/10/2006, rejet.
• La reconnaissance des compétences par un jury est un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement entre les salariésArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/10/2006, cassation partielle.