Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel ne va publier qu'une partie de la liste des parrainages à l'élection Présidentielle

Actualité - Droits de l'homme
La CEDH condamne la France dans l'affaire l'opposant à N. Mamère lorsqu'il avait critiqué la sous-évaluation des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl en France

Actualité - Internet
Le principal éditeur d'espiogiciel doit permettre aux internautes de désinstaller facilement les adwares

Actualité - Banque & Assurance
Arrivée des premiers moyens de paiement européens début 2008

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité
L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité

Actualité - Transport
Détail précis du contenu des bagages à main admis en cabine des aéronefs depuis le 6 novembre

Actualité - Transport
La décentralisation impliquant le transfert aux départements des services d'entretien des routes départementales s'opère à partir du 1er janvier 2007

Actualité - Banque & Assurance
Les frais d'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance s'élèvent à 50 euros par an

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incitation fiscale à l'amélioration de l'hébergement des salariés agricoles et apprentis

Actualité - Droit Médical
Le Conseil exécutif de l'OMS exclut la candidature française de la liste restreinte de candidat au poste de Directeur général

L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.