Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Mise à jour de la nomenclature combinée communautaire au 1er janvier 2007

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'attestation Assedic doit mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail

Actualité - Droit Européen
La France souhaite que la directive temps de travail mette fin à la dérogation de la durée maximale de travail à 48 heures

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
L'assurance multirisque garantissant les dommages d'incendie comprend également la garantie tempête

Actualité - Finance
L'AMF publie la grille d'agrément précisant les activités exercées par les sociétés de gestion de portefeuille françaises

Actualité - Concurrence
L'ARCEP met en ligne un site permettant de connaître en détail les tarifs des renseignements téléphoniques

Actualité - Protection Sociale
La réponse du Gouvernement aux besoins des familles en matière de garde d'enfants

Actualité - Commercial & Sociétés
Modalités pour obtenir le remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité

L'attestation Assedic doit mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail L'employeur doit faire figurer sur l'attestation Assedic, le motif exact de la rupture du contrat de travail. Dès lors que la cause de la rupture était la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, alors l'employeur qui a mentionné comme motif de rupture sur l'attestation, la démission, s'expose au paiement de dommages et intérêts.

L'assurance multirisque garantissant les dommages d'incendie comprend également la garantie tempête Sous le visa du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats, et que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens. En conséquence, est illicite un avenant, au contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie, prévoyant la couverture tempête moyennant une prime supplémentaire, une franchise et des restrictions quant aux risques garantis.

Consommation
Le ministre de l'Economie présente le projet de loi en faveur des consommateurs
Thierry Breton a dévoilé au Conseil des ministres, le projet de loi en faveur des consommateurs visant a "renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits". Comme annoncé, il propose de réformer la [...]

Droit du Travail
Le point sur le régime d'exonération de charges sociales en faveur des entreprises implantées en ZFU
La loi pour l'égalité des chances de mars 2006 a prorogé la période d'ouverture de droit à exonération dans les 100 zones franches urbaines (ZFU). Afin de faire le point sur la réforme, l'Urssaf propose dans une fiche synthétique de détailler les conditions [...]