Veille juridique

Actualité - Pénal
Série de propositions pour rendre la coopération pénale paneuropénne plus efficace et plus rapide

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels

Actualité - Finance
Lancement du dispositif France Investissement

Actualité - Consommation
La DGCCRF est satisfaite des résultats du rapport annuel de surveillance des résidus de pesticides dans les productions végétales

Actualité - Fiscalité des particuliers
Nouvelles situations de recours obligatoire à internet pour payer ou demander un remboursement de crédit de TVA à compter du 1er janvier 2007

Actualité - Droit du Travail
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est contre l'instauration d'un contrat de travail unique

Actualité - New-tech
Le productivité des entreprises croît avec la sophistication des équipements TIC

Actualité - Immobilier
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et renforcement de la sécurité des immeubles collectifs d'habitation

Article de Cabinet Picovschi
Optimisation de la rémunération des dirigeants

Article de Joël Bodin
Respect du principe du contradictoire et procédure de reconnaissance des ATMP : la jurisprudence (Partie II)

Article de Joël Bodin
Respect du principe du contradictoire et procédure de reconnaissance des ATMP : l'obligation d'information des CPAM (Partie I)

Droits Collectifs
Publication du décret sur l'implication des salariés dans la société européenne
Un décret (n°2006-1360) du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne vient d'être publié au journal officiel. Il décrit les règles de fonctionnement de ce principe et impose à l'article R439-4 du code du travail, que lorsque [...]

Sauf mention spéciale contraire, les documents détenus par le salarié dans l'entreprise sont présumés professionnels La Cour de cassation estime que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.