Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Le projet de loi de Finances pour 2007 augmente les taxes devant être acquittées par les travailleurs étrangers

Actualité - Droit du Travail
L'Assemblée nationale approuve la création de la prime de cohésion sociale et une mesure en faveur de l'emploi dans le secteur de la restauration

Actualité - Environnement
Signature de la charte flex-fioul lors du Comité interministériel sur le développement durable

Actualité - Famille & Personne
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Actualité - Environnement
Bruxelles annonce la révision du système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne à partir de 2013

Actualité - Fiscalité des particuliers
Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux

Actualité - Environnement
L'Union européenne veut préparer l'analyse stratégique de sa politique énergétique en fonction des recommandations du rapport Stern

Actualité - Droit Administratif
Série de propositions pour assurer le succès de la décentralisation

Fiscalité des professionnels
Le point sur le réajustement du barème kilométrique de la taxe sur les véhicules de société à acquitter avant le 30 novembre
La loi de Finances pour 2006 a profondément modifié le régime de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) acquittée annuellement par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme. La vignette qui restait due par les entreprises a été [...]

Immobilier
Publication du décret rendant obligatoire l'accord du 15 août 2006 relatif à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le Journal officiel vient de publier le décret (n°2006-1366) du 10 novembre 2006 rendant obligatoire à tous les logements des II ème et III ème secteurs locatifs, l'accord collectif de location, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les [...]