Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Sont abusives les clauses d'un contrat d'assurance établissant des règles complexes de calcul du montant de la prise en charge de l'assureur

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Précisions de la Cour de cassation à propos de la date d'entrée en vigueur d'un accord nécessitant la publication d'un arrêté d'extension

Actualité - Monde de la Justice
La Cour d'appel de Paris confirme le caractère illicite du site classaction en l'état actuel du droit

Actualité - Banque & Assurance
Incidence de la modification du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne sur la prise en compte des capitaux-décès

Actualité - Protection Sociale
La CNAV commente la réforme de la retraite progressive applicable depuis le 1er juillet 2006

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les heures de bénévolat effectuées auprès d'une association pourraient être assimilées sur le plan fiscal à un don et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt

Actualité - Droits Collectifs
Le Sénat adopte plusieurs amendements importants au projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié

Actualité - Droit Médical
Le PLFSS pour 2007 devrait garantir une meilleure prise en charge pour les assurés

Actualité - Droits Collectifs
Le décret bannissant le tabac dans les lieux publics à compter de 2007 conduira à la fermeture des salles fumeurs des entreprises

Fiscalité des particuliers
Exonération de l'aide financière accordée par le CE ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du CESU au titre des services à la personne
Le chèque emploi service universel (CESU) permet à tout particulier d'employer de manière simplifiée, régulière ou non, une personne pour l'aider (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) dès lors qu'il fait appel à des services agréés. Ce titre de paiement [...]

Précisions de la Cour de cassation à propos de la date d'entrée en vigueur d'un accord nécessitant la publication d'un arrêté d'extension Pour la Cour de cassation, un accord dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la seule parution de son arrêté d'extension, sans distinction entre les dispositions étendues et celles éventuellement exclues de l'extension, est applicable dans son intégralité à compter de la survenance de cet évènement aux signataires ou membres de groupements signataires, peu important que l'extension soit totale ou partielle. En conséquence, lorsqu'un accord collectif subordonne son entrée en vigueur à la publication d'un arrêté d'extension, les dispositions qui sont exclues de l'extension sont applicables de suite et s'imposent même aux employeurs adhérents à un des syndicat signataire de l'accord.