Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Déclaration obligatoire des centres de vacances, de loisirs et d'accueil spécifique d'enfants

Actualité - Fiscalité
Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de Finances rectificative pour 2006

Actualité - Droits de l'homme
Le nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est achevé

Actualité - Droits de l'homme
Publication du décret fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente

Actualité - Fiscalité
Nouveau format des données de la déclaration en douane DAU et DCG à compter du 1er janvier 2007

Actualité - Protection Sociale
Entrée en vigueur du nouveau bouclier social, pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, dès janvier 2007

Actualité - Consommation
Début des soldes d'hiver le 10 janvier 2007

Actualité - Environnement
Entrée en vigueur de l'obligation de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques

Famille & Personne
Entrée en vigueur au 1er mars 2007, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages
Après validation par le Conseil constitutionnel (actualité du 13/11/06), la réforme visant à lutter contre les mariages blancs par le renforcement du contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale, entrera en vigueur au 1er mars 2007, sauf en ce qui [...]

Concurrence
La portabilité des numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole devra être effective en 10 jours au début de l'année prochaine
En France comme dans les autres Etats membres, tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public qui en font la demande peuvent conserver leurs numéros, quelle que soit l'entreprise fournissant le service. A compter du 1er janvier 2007, l'abonné [...]