Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Avantages fiscaux liés au contrat de volontariat associatif

Actualité - Environnement
L'ONU veut aider les pays pauvres à participer au protocole de Kyoto

Actualité - Fiscalité des particuliers
Vers une exonération d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit d'associations de consommateurs agréées

Actualité - Consommation
L'article 12 du projet de loi en faveur des consommateurs relatif aux actions de groupe

Actualité - Fiscalité
Le Conseil de l'U.E autorise les Etats qui le souhaitent à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'en 2010

Actualité - Fiscalité
La Commission des finances du Sénat adopte une série d'amendement au projet de loi de Finances pour 2007

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Sénat adopte un amendement simplifiant le processus de demande de l'ACCRE

Actualité - Fiscalité des particuliers
Actualisation de la convention franco-suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Concurrence
Le point sur la Directive services, dite Bolkestein, après son adoption définitive
La directive services, telle qu'issue de la position commune de la Commission (voir dossier), vient d'être définitivement adoptée par un vote des eurodéputés en session plénière. Depuis 2004, la Commission européenne se bat pour l'adoption de ce texte dont [...]

Droits Collectifs
Publication du décret portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007
Le décret (n°2006-1386) du 15 novembre 2006 officialisant l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif dès février 2007, est paru au journal officiel. Il fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer en prévoyant une [...]