Veille juridique

Actualité - Finance
La conférence sur l'emploi et les revenus tiendra compte du rapport Delors dressant une analyse de l'économie et la société

Actualité - Monde de la Justice
Organisation et missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires

Actualité - Droits de l'homme
La France ratifie la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l'aube de la première réunion du Comité intergouvernemental de l'UNESCO

Actualité - Fiscalité des professionnels
Aménager la limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par des sociétés de personnes et assimilées

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés

Actualité - Fiscalité des professionnels
Allègement de la TVS afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

Actualité - Droits Collectifs
Le montant alloué à chaque salarié au titre du bonus exceptionnel LFSS pour 2006 doit être notifié à l'Urssaf avant le 31 décembre

Actualité - Immobilier
Le ministère de l'Industrie délivre les premiers certificats d'économies d'énergie

Actualité - Transport
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

Actualité - Droit Européen
De nouvelles mesures sur la pêcherie en Atlantique du Nord-Est afin de lutter contre la pêche illégale

Article de David Taté
La présomption du caractère professionnel des fichiers et dossiers créés par un salarié

Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés Par cet arrêt, la Cour de cassation estime que le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement, sans être lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement. Elle protège également les salariés de bonne foi qui sont amenés, de part leur fonction et mission, à rapporter à l'employeur des faits de nature répréhensible.