Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Augmentation de la TGAP et instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, la houille et les lignites, à compter de 2007

Actualité - Procédure
Le contentieux des contrats emplois jeunes relève des tribunaux judiciaires

Actualité - Fiscalité des particuliers
Possibilité de déduction sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

Actualité - Droit Administratif
Signature de l'accord relatif à la construction du réacteur ITER

Commentaire de jurisprudence - Consommation
Condamnation d'un livreur pour offre d'un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s'attendre

Actualité - Environnement
La Convention de Nairobi approuve le captage et le stockage du carbone en sous-sols

Actualité - Monde de la Justice
La France approuve le protocole visant à doter Europol davantage de moyens

Actualité - Fiscalité des professionnels
Reconduction du dispositif de remboursement de TIPP et de TICGN accordé aux agriculteurs

Actualité - Banque & Assurance
Mise à jour des taux des prêts calamités à compter du 1er novembre 2006

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication des prix des terres agricoles en 2005

Condamnation d'un livreur pour offre d'un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s'attendre Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'offre du produit, en l'espèce du béton, qui n'attirait en rien l'attention du client sur la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau, ainsi que celle de retirer les vêtements et équipements de protection lorsqu'ils sont saturés de béton mouillé et de laver immédiatement les zones exposées, était dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s'attendre. En conséquence, il doit être fait droit à la demande du client brûlé par le béton, visant à engager la responsabilité du fournisseur du béton au titre des produits défectueux.