Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé consacre la convention Aeras

Actualité - Droits Collectifs
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation du dialogue social

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat

Actualité - Fiscalité
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de Finances pour 2007

Actualité - Banque & Assurance
Propositions concrètes lors de la réunion du Comité consultatif du secteur financier

Actualité - Protection Sociale
Durée pendant laquelle les chômeurs reprenant une activité bénéficient du maintien des droits aux prestations en espèces

Actualité - Droit Médical
Obligation de conservation des documents et données relatifs à la recherche biomédicale pendant au moins 15 ans après la fin de la recherche

Actualité - Famille & Personne
Les couples recomposés pourraient avoir des droits sur les enfants de leur conjoint

Actualité - Consommation
Vers une interdiction totale du commerce des fourrures de chats et de chiens dans l'Union européenne

Monde de la Justice
Création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX
Le décret (n°2006-1411) du 20 novembre 2006 donne enfin au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), le droit de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système judiciaire de documentation [...]

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat Etant donné que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat, l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée et à défaut donne droit à l'octroi de dommages et intérêts pour violation de la vie privée.