Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs pourrait passer de 50 à 100%

Actualité - Transport
Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en 2007

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
La transaction prévue par la loi de 1985 sur les accidents de la circulation n'a pas à contenir des concessions réciproques pour être légale

Actualité - Environnement
Accord sur la directive créant le système INSPIRE

Actualité - Immobilier
Précision à propos de la taxe annuelle sur les logements vacants

Actualité - Fiscalité des particuliers
Aménagement des conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Actualité - Monde de la Justice
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Outre-mer

Actualité - Transport
La commission des transports du Parlement européen veut imposer un taux zéro d'alcool pour certains conducteurs

Actualité - Famille & Personne
Bruxelles va légiférer en 2007 sur le règlement des successions transnationales

Actualité - Droit Administratif
De nouvelles modalités de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat

La transaction prévue par la loi de 1985 sur les accidents de la circulation n'a pas à contenir des concessions réciproques pour être légale La transaction, telle que prévue par la loi de juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, n'a pas à contenir de concessions réciproques pour être valable. La convention est légalement formée lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur.