Veille juridique

Actualité - Transport
Adoption par l'Assemblée nationale de la réforme du permis à point dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Actualité - Immobilier
Les dispositions de l'article 2428 du code civil ont un caractère règlementaire

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le montant minimal de l'acompte des grandes sociétés pourrait être augmenté

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Action en contestation de superficie d'un local d'habitation

Actualité - Commercial & Sociétés
Les objectifs de la réforme de la loi Galland sont en passe d'être atteints

Actualité - Fiscalité des professionnels
Adaptation du dispositif législatif de lutte contre la fraude à la TVA de type carrousel

Actualité - Droit du Travail
Le droit social doit refléter la nouvelle réalité du travail en Europe

Actualité - Pénal
Bruxelles organise la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation de biens afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée

Actualité - Protection Sociale
Conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incarcération

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions à propos de la déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise

Action en contestation de superficie d'un local d'habitation Lorsqu'il y a un écart entre la superficie exprimée dans l'acte de vente et la superficie réelle des lieux objet de la vente, l'acheteur ne peut obtenir une réduction du prix que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.