Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle d'un salarié ne fait pas obstacle à l'action de celui-ci pour harcèlement moral commis antérieurement par l'employeur

Actualité - Procédure
Position de la Cour de cassation sur la recevabilité d'une action pour faute inexcusable de l'employeur intentée par le bénéficiaire d'une offre d'indemnisation du FIVA

Actualité - Fiscalité
Les autres dispositions fiscales du PLFR 2006

Actualité - Internet
Bruxelles souhaite que les Etats membres, dont la France, intensifient la lutte contre les pourriels

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

Actualité - Banque & Assurance
Une proposition entend réformer l'assurance de protection juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions liées au report d'imposition en cas d'octroi de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions d'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire

Actualité - Droit Européen
Bruxelles devrait clôturer la procédure de déficit excessif concernant la France

Actualité - Internet
L'AFNIC rend à nouveau disponible des noms de domaine victimes de cybersquattage

La prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle d'un salarié ne fait pas obstacle à l'action de celui-ci pour harcèlement moral commis antérieurement par l'employeur La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale