Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Vers un renforcement de la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union européenne à l'étranger

Actualité - Droit Administratif
Promotion de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Actualité - Environnement
Certains messages publicitaires devront rappeler au consommateur qu'il faut économiser l'énergie

Actualité - Finance
L'AMF reporte la mise en oeuvre des dispositions relatives au contenu du document d'information périodique des OPCVM

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La SACEM propose un forfait droits d'auteur Saint-Sylvestre à tous ceux qui règlent les droits avant le 16 décembre 2006

Actualité - Protection Sociale
Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 2.682 euros en 2007

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale communique sur la mise en place du "compte fiscal personnel en ligne"

Actualité - Banque & Assurance
Listes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à la canicule de l'été 2003 et des inondations de 2005 et 2006

Famille & Personne
La réforme de la protection juridique des majeurs est enfin adoptée par le Conseil des ministres
Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement s'est engagé à réformer en profondeur le régime juridique de la protection des majeurs afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés [...]

Fiscalité des particuliers
Conséquences de la suppression de l'abattement de 20% sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
La réforme de l'impôt sur le revenu, telle que prévue par la loi de Finances pour 2006, intègre dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu les effets de l'abattement de 20% qui était jusqu'à présent applicable à certains revenus, et prévoit, corrélativement, [...]