Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 29 novembre 2006

Actualité juridique Actualité - Fiscalité des particuliers La prime à la mobilité passera à 2.000 euros et le crédit d'impôt en faveur de ceux qui s'orientent vers un secteur en difficulté à 1.500 euros Actualité - Protection Sociale Les députés entérinent la création du congé de soutien familial Actualité - Droit Médical Encadrement du renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens Actualité - Commercial & Sociétés Aménagement du périmètre de plusieurs ZFU et présentation de 14 nouvelles implantations Actualité - Droit Médical Adoption du dispositif incitant les médecins à opter pour le secteur optionnel en 2007 Actualité - Protection Sociale L'Assemblée nationale adopte des dispositions relatives au secteur des hôtels, cafés et restaurants Actualité - Droit Administratif Le projet de loi qui place les femmes aux coeur de la vie politique Actualité - Environnement Obligation de promouvoir les économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Actualité - Commercial & Sociétés L'administration mise sur l'information et la sécurisation des PME en matière de prix de transfert Actualité - Finance Bruxelles recommande aux banques d'améliorer les accords dits de couverture complémentaire

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