Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice de la société

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les attestations de travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans bénéficiant de la TVA à taux réduit doivent être conservées 5 ans

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie

Actualité - Marchés Publics
Les dispositions du code des marchés publics adaptées aux écoles maternelles et élémentaires

Actualité - Droit Européen
L'Union Européenne juge compromise la candidature d'Ankara

Actualité - Droit Européen
Bruxelles abandonne la procédure de déficit excessif concernant la France

Actualité - Environnement
Bruxelles demande aux Etats membres de revoir leur plan national d'allocation de quotas de CO2 pour la période 2008-2012

Actualité - Procédure
Aménagement du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Actualité - Droit du Travail
L'Etat reconduit le montant de l'aide allouée en 2006 en cas de conclusion d'un contrat de professionnalisation et qualification

Actualité - Commercial & Sociétés
Commentaires de l'administration fiscale à propos du contenu de la déclaration d'insaisissabilité en l'absence d'état descriptif de division

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice de la société Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.

La contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie Si une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour être valable, celle-ci ne doit pas être néanmoins dérisoire. Une indemnité qui équivaut à 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois est jugée dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquelles est soumis le salarié.