Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Publication imminente des décrets d'application de la loi Dutreil d'août 2005 en faveur des PME

Actualité - Sécurité & Protection
Les fournisseurs d'accès à internet doivent mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l'accès à des contenus illicites

Actualité - Fiscalité
Le Sénat achève l'examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2007

Actualité - Protection Sociale
Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2007

Actualité - Droit Européen
Bruxelles reconduit le régime d'aide au secteur de la pêche en Guyane et à la Réunion

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte n'a pas pour effet de contraindre l'employeur à imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer son poste

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
Conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS du revenu de remplacement versé au salarié absent et de la prime d'assurance garantissant ce risque

Actualité - Finance
L'AMF va améliorer les processus d'information des épargnants et l'utilisation des documents qu'elle contrôle

Actualité - Transport
Renforcement de la sécurité des enfants lors de leur transport dans un véhicule terrestre à moteur

Actualité - Concurrence
Le Conseil constitutionnel repousse la possible privatisation de gaz de France au 1er juillet 2007 date d'ouverture du marché

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte n'a pas pour effet de contraindre l'employeur à imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer son poste Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation faite à l'employeur de reclasser un salarié déclaré inapte à son poste de travail mais apte à d'autres postes de l'entreprise, lorsque aucun poste susceptible de répondre aux exigences du reclassement n'est disponible. Pour la Cour l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

Conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS du revenu de remplacement versé au salarié absent et de la prime d'assurance garantissant ce risque Si le revenu de remplacement, que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur, est assujetti à la CSG et à la CRDS, par contre la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation ne doit pas être assujettie à la CSG et la CRDS.