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Actualité - Environnement
La Commission européenne approuve une nouvelle règlementation en matière d'aides d'état dans le secteur agricole

Actualité - Internet
Philippe Bas annonce la prochaine mise en place de nouveaux services en ligne pour les particuliers et les professionnels

Actualité - Droit Européen
Bruxelles autorise l'Agence française de l'innovation industrielle à aider financièrement le programme de R&D BioHub

Actualité - Concurrence
Aménagement de la règle de clémence applicable aux affaires portant sur des ententes illicites

Actualité - Immobilier
Le Sénat vote un amendement abaissant le seuil minimum pour le versement de l'APL

Actualité - New-tech
Mise à dispositions d'un guide pédagogique destiné aux consommateurs de téléphonie et d'Internet

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Les conditions de travail du salarié protégé sont intouchables

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux

Actualité - Fiscalité
Conséquences de la suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes

Les conditions de travail du salarié protégé sont intouchables Par cet arrêt, la Cour de cassation bride encore les pouvoirs de l'employeur face à un salarié protégé, puisqu'elle lui interdit d'imposer, dans le cadre de son pouvoir de direction, un quelconque changement des conditions de travail à ces salariés. En conséquence, si l'employeur procède à une réorganisation générale de son établissement, impliquant de simples changements dans l'exécution du travail de ses salariés, il doit tenir à l'écart les salariés protégés.

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Sur le fondement de cette règle, la Cour de cassation se prononce sur la possible réparation demandée par les clients d'un avocat qui lors d'une procédure dans laquelle il les avait représentés leur a fait perdre une chance de gagner.