Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Prime de cohésion sociale pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans

Actualité - Droit du Travail
Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Actualité - Fiscalité des professionnels
La contribution spéciale qui sanctionne l'emploi d'un étranger sans titre devient une créance privilégiée

Actualité - Protection Sociale
Assiettes forfaitaires et cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis

Actualité - Droit du Travail
Précisions à propos de l'aide dégressive à l'employeur pour l'embauche d'un chômeur âgé de moins de 50 ans

Actualité - Fiscalité
Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005

Actualité - Environnement
Paris et Bruxelles demandent l'ouverture d'une nouvelle négociation internationale suite au rapport du groupe d'expert sur l'évolution du climat

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
En l'absence de faute grave l'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat sans préavis même si le salarié est en arrêt de travail

Actualité - Immobilier
Le Sénat adopte et amende le projet de loi sur le logement

Article de Ariel Dahan
Droit Maritime Comparé - Droit Maltais - Actions "In Rem"

Article de Aiman Zhekeyeva
Les difficultés de la réalisation de la responsabilité des Etats dans le droit international privé : exécution des sentences arbitrales et jugements étrangers

Article de Aiman Zhekeyeva
Les difficultés de la réalisation de la responsabilité des Etats dans le droit international privé : mise en jugement de l'Etat en procès arbitral ou judiciaire

Article de Jean-Marc Miglietti
CDD d'usage et saisonniers : pièges et subtilités

Protection Sociale
Modalités d'attribution de l'allocation de fin de formation des travailleurs involontairement privés d'emploi
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit sous conditions, à un revenu de remplacement. Ces travailleurs qui, au cours de [...]

En l'absence de faute grave l'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat sans préavis même si le salarié est en arrêt de travail Lorsqu'aucune faute grave n'a été retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui le licencie à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, peu important la suspension du contrat de travail au cours de cette période.