Veille juridique

Actualité - Environnement
Vers une réponse pénale systématique aux manquements aux règles de protection de l'environnement

Actualité - Commercial & Sociétés
De nouvelles mesures en faveur des professions libérales

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Le nombre de dépôt de demandes de brevet international est toujours en forte croissance

Actualité - Droits Collectifs
Le dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Actualité - Protection Sociale
Les incitations de l'Etat pour que les salariés continuent à travailler après 60 ans

Actualité - Droit Administratif
L'Etat encourage la participation financière des entreprises privées aux missions de la Réunion des musées nationaux

Actualité - Droit du Travail
Aménagement de la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local

Actualité - Droit Administratif
Mise en place d'une cérémonie de citoyenneté lors de la remise de la carte électorale

Fiscalité
Conditions de ressources du locataire dans le cadre des dispositifs Besson, Robien, Lienemann et Borloo pour 2007
Dans le cadre des dispositifs dits Besson, Robien, Borloo et Lienemann, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année. Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements, loués nus à titre principal du locataire, de bénéficier [...]

Fiscalité
Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'investissement en outre-mer, les assujettis doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire édictés chaque année par l'administration fiscale. En effet, une réduction d'impôt au taux de [...]