Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Pour savoir si la rupture de la période d'essai est abusive, le juge examine les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Si l'employeur laisse au salarié le choix d'accepter ou non une mutation il ne peut procéder en cas de refus à un licenciement pour faute

Actualité - Droit du Travail
Vers l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitants peu de terres agricoles

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précision sur le montant à déclarer pour le bénéfice du crédit d'impôt économie d'énergie en cas de subvention

Actualité - Consommation
Bruxelles soutient les projets de recours collectif en droit de la consommation

Actualité - Environnement
Conditions d'utilisation des terres mise en jachère en cas de catastrophe naturelle grave

Actualité - Droit du Travail
Réorganisation de la partie législative du Code du travail

Actualité - Famille & Personne
Création d'un comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Droit du Travail
Le point sur le régime social de la rémunération versée pendant la durée du congé de mobilité
L'article L320-2-1 du code du travail, issu de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, institue un congé de mobilité dans le [...]

La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, ce qui implique que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution que lorsque le contrat de travail le prévoit. De plus, les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement.

Pour savoir si la rupture de la période d'essai est abusive, le juge examine les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Pour cela, le juge peut examiner les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai.

Si l'employeur laisse au salarié le choix d'accepter ou non une mutation il ne peut procéder en cas de refus à un licenciement pour faute Si la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, qui plus est lorsqu'elle est la conséquence de l'obligation de déplacer le site unique de production, ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur demande au salarié d'accepter ou non cette mutation. Dès lors que l'employeur envisage l'hypothèse d'un refus, alors il ne peut procéder par la suite en cas de rejet de la proposition, au licenciement pour faute du salarié.