Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Conséquences de la suppression de la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'Allemagne reste en tête des dépôts de demandes d'enregistrement international de marques

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le défaut d'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre du dirigeant avant l'entrée en vigueur de la loi SADE ne permet pas de faire application des anciennes dispositions

Actualité - Finance
Les propositions du Codice pour réconcilier les Français avec l'économie

Actualité - Transport
Généralisation du dépistage de la prise de stupéfiants au volant d'ici la fin de l'année

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des actions de prévention des incendies de forêts

Actualité - Droit du Travail
Les bonnes pratiques à mettre en oeuvre par l'employeur pour prévenir les discriminations à l'embauche

Actualité - Commercial & Sociétés
Mise en ligne d'un espace internet dédié aux PME Gazelles et d'un guide pratique

Article de Serge Kauder
Quels montants peut-on réclamer au débiteur d'une créance impayée ?

Commercial & Sociétés
Campagne de promotion en faveur des entreprises ayant reçu le label "Entreprise patrimoine vivant"
Le label "Entreprise patrimoine vivant" est destiné à promouvoir le développement des entreprises détenant un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de [...]

Le défaut d'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre du dirigeant avant l'entrée en vigueur de la loi SADE ne permet pas de faire application des anciennes dispositions Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les instances aux fins de sanction, engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'ancien article L624-4 du code de commerce, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006.